Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
18/04/2024
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2024
Source : www.planet.frTout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?... Lire la suite
Historique
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
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Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...Source : www.lemag-juridique.com -
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