Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le :
14/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »... Lire la suite
Historique
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’aban...Source : www.lemag-juridique.com