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31/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel cale...
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23/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autr...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et p...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la soci...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conj...
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